05.03.2021 AR mod. l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge ainsi que de l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge

signataire
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
343396
essence

L'entreprise d'électricité ou de gaz naturel qui a approvisionné des clients résidentiels protégés au tarif social a droit au remboursement du coût résultant de l'application de ce tari ...

type de document
Arrêté Royal
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