12.02.2021 AR organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
343444
essence

Cet arrêté prévoit que les officiers de l’état civil et les administrations communales ont accès au registre central de la protection des personnes dans les conditions énumérées.

...
type de document
Arrêté Royal
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