25.02.2021 AR fixant les conditions de délivrance et d’utilisation d’une permission pour essai

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
343517
essence

Cet arrêté détermine les modalités d’octroi d’une permission pour effectuer des vols d'essai. Cette permission autorise son titulaire à effectuer sur le territoire belge, sous certaines conditions, ...

type de document
Arrêté Royal
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