08.05.2020 AR déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national

signataire
GEENS Koen - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et Min. des Affaires européennes - Gouvernement fédéral
n° inforum
343519
essence

Une carte de légitimation est délivrée aux experts judiciaires et aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés inscrits au registre national sur base de l'art. 555/6 C.Jud. Le mod ...

type de document
Arrêté Royal
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