02.03.2021 AR mod. l’AR du 06.07.1987 rel. à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration portant limitation des effets du 'prix de l’amour'

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
343628
essence

Pour l'octroi du droit à une allocation d'intégration, il n'est plus tenu compte du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage.

...
type de document
Arrêté Royal
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