09.03.2021 AR rendant obligatoire l’apposition d’un message d’avertissement sur les écrans buccaux en plastique relatif à leur utilisation dans les lieux où le port d’un masque buccal est obligatoire pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et portant retrait des écrans buccaux en plastique ne portant pas ce message d’avertissement

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
343630
essence

Cet arrêté prévoit qu'un message d’avertissement clair et compréhensible, respectant les exigences linguistiques visées à l’art. IX.9 du Code de droit économique, doit être appo ...

type de document
Arrêté Royal
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