11.03.2021 Déc. mod. le décret du 21.02.2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 rel. au traitement des données à caractère personnel

signataire
LINARD Bénédicte - Vice-Présidente et Min. de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmesdu Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
et al.
n° inforum
343639
essence

Ce décret encadre le traitement et la conservation, par les pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil et l’Office de la naissance et de l'enfance (ONE), des données à caractère personnel de leurs usagers e ...

type de document
Décret
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