05.03.2021 Loi visant à harmoniser la procédure rel. aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343662
essence

Cette loi harmonise la procédure pour les infractions de roulage qui relèvent de l’application de la loi relative aux SAC. Par conséquent, les infractions aux panneaux routiers C3 (accès interdit, dans les deux se ...

type de document
Loi
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