09.03.2021 Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 18.02.2020 mod. l’accord de coopération du 12.12.2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune rel. à la mise en oeuvre de la loi du 24.04.2003 réformant l’adoption

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
343669
essence

L’accord auquel cette loi porte assentiment modifie l'accord de coopération du 12.12.2005 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption. Les modifications concernent notamment l’enqu&e ...

type de document
Loi
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