18.03.2021 Ordonnance mod. la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux concernant la protection des équidés utilisés pour le divertissement du public

signataire
CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
343694
essence

Cette ordonnance adapte l'interdiction actuelle d’exploiter ou d’organiser en Région de Bruxelles-Capitale des attractions utilisant des poneys et des chevaux lors de fêtes foraines pour le divertissement du public. Elle pr ...

type de document
Ordonnance
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