18.03.2021 Ordonnance mod. la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes

signataire
CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
343701
essence

Cette ordonnance n’autorise la détention de cétacés et de pinnipèdes que dans des refuges, à savoir des structures agréées accueillant des animaux perdus, abandonnés, néglig&eacu ...

type de document
Ordonnance
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