08.05.2014 Déc. portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 07.04.2011

signataire
MADRANE Rachid - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales,
n° inforum
343708
essence

La Convention à laquelle le présent décret porte assentiment érige des standards minimums en matière de protection contre la violence à l'égard des femmes. Cela concerne la prévention, la prot ...

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Décret
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