14.03.2021 AR mod. l'art. 22, par. 1er, f), de l'AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
343776
essence

Pour le calcul des ressources dans le cadre de l’octroi du revenu d’intégration, outre les primes et allocations régionales de déménagement, d'installation et de loyer, il n’est désormais pas ten ...

type de document
Arrêté Royal
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