17.03.2021 Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un art. 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société

signataire
DE CROO Alexander - Premier Min. Premier Min., - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
343808
essence

Un nouvel art. 22ter est inséré dans la Constitution afin de prévoir que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménag ...

type de document
Loi
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