16.03.2021 Loi mod. l’art. 14bis de la loi du 31.12.1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d’indemnités publiques

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
DE CROO Alexander - Premier Min. Premier Min., - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343810
essence

Afin de tenir compte du statut spécifique des membres du Parlement de la Communauté germanophone, l’addition des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus dans l’exercice de leur mandat parlemen ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner