25.03.2021 AR portant exécution de l’art. 4, al. 2, de la loi du 06.11.2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343815
essence

Cet arrêté prolonge jusqu'au 01.10.2021 l'application de la loi du 06.11.2020, qui définit le cadre juridique dans lequel des personnes non habilitées peuvent accomplir les activités infirmières vis ...

type de document
Arrêté Royal
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