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13.09.1991 AECF mod. l'annexe à l'AECF du 10.07.1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

Les conditions de la liberté de choix en ce qui concerne l'assistance morale, religieuse et philosophique prévues au point 1, c, 3e al. de l'annexe à l'AECF du 10.07.1984 portant fixation des normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos ...
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