29.03.2021 AR prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20.12.2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30.04.2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20.05.2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
343851
essence

Cet arrêté prolonge certaines mesures prises dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19. Cela concerne la prolongation, jusqu'au 30.06.2021, entre autres de: l’augmentation temporaire des seuils d’insaisiss ...

type de document
Arrêté Royal
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