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29.03.2021 AM portant la décision rel. à la prolongation de la mesure d’interruption de l’exécution de la peine 'COVID-19' en application de l’art. 66 par. 2 de la loi du 20.12.2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 [ Coronavirus ]

Cet arrêté prévoit que la mesure d’interruption de l’exécution de la peine 'COVID-19' mentionnée à l’art. 63 et suivants de la loi du 20.12.2020 portant des dispositions diverses ...

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