25.03.2021 AR mod. l’AR du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand et mod. l’AR du 16.05.2003 pris en exécution du Chap. 7 du Titre IV de la loi-programme du 24.12.2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343863
essence

Cet arrêté relève le forfait de la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs des catégories 2 et 3 (les employeurs du profit social et des entreprises agréées de travail adapt&ea ...

type de document
Arrêté Royal
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