| 17.03.2021 AR fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l’avant-projet de plan fédéral de développement durable |
- KHATTABI Zakia - Min. du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 343867
- essence
Cet arrêté fixe les modalités de consultation de la population lors de la préparation d’un avant-projet de plan fédéral de développement durable.
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- type de document
- Arrêté Royal
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