25.03.2021 AGW mod. l’AGW du 06.12.2012 portant exécution de l’art. 3, par. 4, du déc. du 19.03.2009 rel. à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

signataire
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie et de la Mobilité de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
343876
essence

Pour l’année 2020, la redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA en raison de l'occupation du domaine public, sur base du barème repris à l’annexe 1re de l'AGW du 06.12.2012, ne sera p ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner