17.03.2021 AM rel. aux délégations de pouvoir du Ministre de l’Intérieur à certaines autorités de la police fédérale en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343921
essence

Cet arrêté prévoit des délégations de pouvoirs du Ministre de l’Intérieur, entre autres en matière de recettes. L'ordonnateur désigné en qualité d'ordonnateur des recett ...

type de document
Arrêté Royal
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