25.03.2021 AR mod. la loi du 23.03.2020 mod. la loi du 22.12.2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants et la loi du 22.12.2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343940
essence

Cet arrêté prolonge jusqu’au 30.06.2021 le doublement du montant de la prestation financière temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants en cas d’interruption forcée en raison ...

type de document
Arrêté Royal
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