01.04.2021 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération du 12.03.2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données rel. aux vaccinations contre la COVID-19 [ Coronavirus ]
L’accord de coopération auquel ce décret porte assentiment régit, dans le cadre de l’épidémie du coronavirus Covid-19, le système d’information commun mis en place pour l’invitation ...
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