01.04.2021 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération du 12.03.2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données rel. aux vaccinations contre la COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
TRACHTE Barbara - Min.-Présidente du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Promotion de la santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique - Collège de la COCOF de la Région de Bruxelles
n° inforum
343946
essence

L’accord de coopération auquel ce décret porte assentiment régit, dans le cadre de l’épidémie du coronavirus Covid-19, le système d’information commun mis en place pour l’invitation &agr ...

type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner