02.04.2021 AR portant exécution de l’art. 10/2 de la loi du 22.12.2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l’enregistrement et le traitement de données rel. aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343948
essence

Cet arrêté fixe l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les autotests dans le cadre du coronavirus Covid-19. Il détermine pour quelles catégories de bénéficiaires cette inter ...

type de document
Arrêté Royal
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