26.03.2021 AR mod. l’AR du 24.04.2014 portant réglementation du service postal [ Coronavirus ]

signataire
DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
n° inforum
343971
essence

En raison du coronavirus Covid-19, cet arrêté suspend du 01.09.2020 au 30.06.2021 l’exigence de signature ou de reçu pour réception d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. ...

type de document
Arrêté Royal
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