01.04.2021 AM mod. l’arrêté de police du 04.11.2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires [ Coronavirus ]

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
343988
essence

En raison de la situation sanitaire liée au coronavirus Covid-19, cet arrêté prolonge jusqu'au 25.04.2021 inclus l'interdiction de toute expulsion domiciliaire, à l'exception des expulsions justifiées par u ...

type de document
Arrêté Ministériel
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