23.03.2021 Loi rel. à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344022
essence

La présente loi impose, avant l’adoption ou la modification de dispositions réglementant une profession dans le secteur de la santé, de s’assurer du caractère non-discriminatoire de la réglementation de pr ...

type de document
Loi
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