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23.03.2021 Loi rel. à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé

La présente loi impose, avant l’adoption ou la modification de dispositions réglementant une profession dans le secteur de la santé, de s’assurer du caractère non-discriminatoire de la réglementation de ...

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