11.03.2021 AR réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l’art. 75, par. 1quater, de la loi spéciale du 16.01.1989 rel. au financement des Communautés et des Régions et à l’art. 86, par. 1er, de la loi du 31.12.1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
344043
essence

Cet arrêté contient en annexe le décompte final qui mentionne les dépenses réellement effectuées par l’Etat fédéral pour le compte des entités fédérées dans le cad ...

type de document
Arrêté Royal
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