11.03.2021 Déc. portant assentiment à l’Accord de coopération du 25.02.2021 mod. l’Accord de coopération-cadre du 27.02.2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française rel. à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
JEHOLET Pierre-Yves - Min.-Président du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
344093
essence

L’accord de coopération auquel ce décret porte assentiment modifie l'accord de coopération-cadre du 27.02.2014 relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personn ...

type de document
Décret
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