15.03.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 14.09.2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019 pour les secteurs fédéraux de la santé

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
344164
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit le versement d'un supplément unique sur le compte de pension individuel pour l’année 2019. La CCT s’applique au personnel des secteurs fédé ...

type de document
Arrêté Royal
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