29.03.2021 Loi mod. la loi coordonnée du 10.07.2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l’application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344217
essence

La présente loi exclut les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations par l’Autorité belge de la Concurrence (livre IV du Code de droit économique). Cette ...

type de document
Loi
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