01.04.2021 / 24.06.2021 AGRBC mod. l’AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Min. chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
344258
essence

Cet arrêté modifie certaines conditions imposées aux examinateurs du permis de conduire.
ndlr: Cet arrêté a été publié une seconde fois au Moniteur belge du 05.07.2021. Seules la dat ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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