01.04.2021 AGRBC mod. l’AGRBC du 02.07.2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Min. chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
344260
essence

En raison du Coronavirus Covid-19, cet arrêté annule les redevances annuelles à payer par les écoles de conduite agréées et les centres de formation pour l’année 2020. La réduction& ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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