04.03.2021 Déc. portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du déc. du 23.03.2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
TRACHTE Barbara - Min.-Présidente du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Promotion de la santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique - Collège de la COCOF de la Région de Bruxelles
n° inforum
344278
essence

Ce décret porte confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés en exécution du décret du 23.03.2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire fran ...

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Décret
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