08.04.2021 AR fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l’art. 6 de la loi du 24.12.2020 rel. au travail associatif

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
344291
essence

Cet arrêté fixe en annexe le modèle de contrat standard pour le travail associatif. Les activités permises sont celles relevant du secteur sportif (loi du 24.12.2020 sur le travail associatif). Les revenus pour le travai ...

type de document
Arrêté Royal
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