28.03.2021 Loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 08.06.2017

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
WILMÈS Sophie - Premier Min. et chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales - Gouvernement fédéral
n° inforum
344376
essence

Le Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) est élargi par des clauses d’ouverture, de manière à ce qu’il constitue & ...

type de document
Loi
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