13.04.2019 Loi mod. la loi du 19.05.2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules

signataire
BELLOT François - Min. de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges - Gouvernement fédéral
n° inforum
344378
essence

Cette loi prévoit la possibilité d’échanger les données d’immatriculation d'un véhicule avec les points de contact nationaux d’autres pays en dehors du cadre de la  ...

type de document
Loi
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