18.04.2021 AR portant exécution de l’art. 321quater, par. 1er, al. 1er, 2° et par. 2, CIR 1992

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
344387
essence

Pour lutter contre toute omission ou toute fraude quant à la déclaration de revenus, l’opérateur d'une plate-forme collaborative numérique qui met en relation à distance des personnes en vue de la fourniture ...

type de document
Arrêté Royal
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