18.04.2021 AR en exécution de l’art. 6, al. 2, de la loi du 07.05.2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale [ Coronavirus ]

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
344392
essence

Cet arrêté prolonge jusqu'au 30.06.2021 inclus la réglementation selon laquelle pour l'application du cumul de la pension avec les revenus provenant d’une activité professionnelle, un revenu de remplacement ou d ...

type de document
Arrêté Royal
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