19.04.2021 AR mod. l'AR du 15.09.2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d’une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344405
essence

Cet arrêté prolonge jusqu'au 30.06.2021 l'octroi d'une indemnité de crise supplémentaire en faveur de certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, d ...

type de document
Arrêté Royal
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