21.03.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 14.09.2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à l’engagement de pension sectoriel pour l’année 2019 pour les secteurs régionalisés Bruxellois de la santé

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
344411
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit le versement d'un supplément unique sur le compte de pension individuel pour l’année 2019. Elle s'applique aux travailleurs qui ressortissent à la Commission ...

type de document
Arrêté Royal
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