14.08.2021 Loi rel. aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique [ Coronavirus - Loi pandémie ]

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344416
essence

Cette loi attribue au gouvernement fédéral le pouvoir d’adopter des mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. Il s'agit d'une situation épidémique qui peu ...

type de document
Loi
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