02.04.2021 AR rel. à l’utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d’emballage en bois

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344421
essence

Cet arrêté précise notamment les modalités d’autorisation des opérateurs utilisant la norme NIMP 15 (norme internationale pour les mesures phytosanitaires intitulée 'Réglementation des mat&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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