29.04.2021 Déc. mod. certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours

signataire
COLLIGNON Christophe - Min. du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
344438
essence

Le présent décret instaure une tutelle générale d’annulation sur les zones de secours. Cette tutelle régionale consiste à contrôler, sur base d’une réclamation, la c ...

type de document
Décret
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