18.04.2021 AR remplaçant l’art. 25 de l’AR du 20.07.1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344465
essence

Cet arrêté prévoit que l’octroi des indemnités pour incapacité de travail est refusé aux travailleurs indépendants et conjoints aidants lorsque le titulaire ne se trouve pas effective ...

type de document
Arrêté Royal
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