06.05.2021 Ordonnance mod. l'ordonnance du 19.07.2007 rel. à la politique de prévention en santé [ Coronavirus ]

signataire
MARON Alain - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
344478
essence

Dans le cadre du coronavirus Covid-19, cette ordonnance régit la transmission de données à caractère personnel par le médecin inspecteur d’hygiène de la Commission communautaire commune au bourgmestre, en ...

type de document
Ordonnance
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