22.04.2021 AR portant exécution de l’art. 58, al. 2, de la loi du 24.12.2020 rel. au travail associatif

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344485
essence

Cet arrêté fixe le délai dans lequel une organisation qui fait appel au travail associatif, doit payer la cotisation de solidarité auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Il ...

type de document
Arrêté Royal
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