01.04.2021 AGRBC mod. l'AGRBC du 12.12.2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
344503
essence

Cet arrêté modifie le modèle de demande de permis d'urbanisme. Il supprime également l’obligation selon laquelle le dossier de demande doit contenir l’étude de faisabilité intégrée. ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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